Radiations

Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration.

Aux termes d’un acte sous seings privés en date du 22 octobre 2021, la société QUALIBIO, société de participation financières de professions libérales à forme de société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 13-15 rue des Fossés, 11100 Narbonne, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 810 504 720 RCS NARBONNE, et la société CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1 454 954,82 euros, dont le siège social est situé 13-15 rue des Fossés, 11100 NARBONNE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 321 795 585 RCS NARBONNE, ont établi un projet de fusion. Aux termes de ce projet, la société QUALIBIO ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC de tous les éléments d’actifs et de passifs tels qu’ils existaient au 30 juin 2021, sans exception ni réserve. Les comptes de la société QUALIBIO et de la société CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social pour la société CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC et date d'arrêté de la situation intermédiaire pour la société QUALIBIO. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports sont évalués à la valeur réelle au 30 juin 2021, conformément aux articles 741-1 et suivants du Plan Comptable Générales. Les éléments d’actifs ont été évalués à 6 335 227 €, et les éléments de passifs ont été évalués à 1 249 888 €, il en résulte un actif net apporté par la société QUALIBIO à la société CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC est de 5 085 339 € arrêté pour les besoins de l'opération à 5 100 000 €. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le traité de fusion serait 1 action QUALIBIO pour 12,29 actions de la CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC, arrêtée pour les besoins de l'opération à 12,28 actions. En conséquence, en rémunération de cet apport-fusion, 3 684 actions nouvelles de 76,22 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC à titre d’augmentation de son capital de 280 794,48 euros, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée. La différence entre, d’une part l’actif net apporté soit 5 100 000 euros et le montant de cette augmentation de capital, soit 280 794,48 euros d'autre part, constitue une prime de fusion d’un montant de 4 819 205,52 euros. Sur le plan fiscal et comptable, la fusion prendrait effet au 1er décembre 2020. Sur le plan juridique, la fusion serait réalisée au jour de la dernière des assemblées générales des sociétés CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC et QUALIBIO appelées à se prononcer sur la fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Obtention de l’inscription modificative de la société CBL à la Section G de l’Ordre des Pharmaciens, conformément à l’article L.5125-9 du Code la Santé Publique, obtention de la radiation de la société QUALIBIO à la Section G de l’Ordre des Pharmaciens conformément à l’article L.5125-9 du Code de la Santé Publique, obtention de l’inscription modificative de la société CBL par le Conseil de l'Ordre des Médecins compétent, obtention de la radiation de la société QUALIBIO par le Conseil de l'Ordre des Médecins compétent, approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbée du présent projet de fusion absorption de la société QUALIBIO par la société CBL, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante, approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CBL et de l'augmentation de capital en résultant. Conformément à l’article R. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé le 22 octobre 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur le capital.