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1. Par acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 20 octobre 2021, les sociétés BROCELIANDEVET, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires au capital de 85.000 €, dont le siège est à SAINT-MALO (35400), Rue du Grand Jardin ZAC de la Moinerie, identifiée au SIREN sous le numéro 799 171 640 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, et DINARD VET, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires au capital de 4.000 €, dont le siège est à SAINT-MALO (35400), Rue du Grand Jardin ZAC de la Moinerie, identifiée au SIREN sous le numéro 812 988 624 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, ont établi un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société DINARD VET ferait apport à titre de fusion-absorption à la société BROCELIANDEVET de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société DINARD VET, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société DINARD VET devant être dévolue à la société BROCELIANDEVET dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société BROCELIANDEVET, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux d’une situation intermédiaire arrêtée au 30 juin 2021. Les comptes de la société DINARD VET, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux d’une situation intermédiaire arrêtée au 30 juin 2021. 4. Le contrôle des sociétés participant à la fusion étant exercé par des personnes physiques, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle à la date d’arrêté de la situation intermédiaire, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.278.000 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 62.000 Euros, soit un actif net apporté égal à 1.216.000 Euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de huit (8) parts sociales de la société BROCELIANDEVET pour une (1) part sociale de la société DINARD VET. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société DINARD VET, la société BROCELIANDEVET procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de trente-deux mille (32.000) Euros, par création de trois mille deux cents (3.200) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société DINARD VET et le montant de l'augmentation de capital, égale à un million cent quatre-vingt-quatre mille (1.184.000) Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société BROCELIANDEVET sur laquelle porteront les droits des associés. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par décision des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion aura un effet juridique rétroactif au 1er janvier 2021, date d’ouverture des exercices sociaux en cours de la société absorbante et de la société absorbée. Cette clause de rétroactivité n’aura d’effet juridique qu’entre les parties à la fusion. Elle ne concernera pas les tiers qui ne pourront pas s’en prévaloir et qui devront s’en tenir à la date de réalisation définitive de l’opération, après constatation par les associés de la société absorbante et de la société absorbée de l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de commerce. La société DINARD VET serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société BROCELIANDEVET sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société DINARD VET, à la date de réalisation définitive de la fusion. D’un point de vue fiscal et comptable, la fusion prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2021. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société DINARD VET et de la société BROCELIANDEVET, le 21 octobre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et la gérance de la société absorbée

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