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Dépôts des comptes

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AVIS DE PROJET DE FUSION Compagnie Française des Transports Régionaux II Société par actions simplifiée Au capital de : 7 650 068,00 EUR Siège social 53-55 Chaussée Jules César 95250 Beauchamp N° RCS 843 848 607 RCS Pontoise, est société absorbante Compagnie Française des Transports Régionaux Société par actions simplifiée Au capital de : 28 817 147,00 EUR Siège social 53-55 Chaussée Jules César 95250 Beauchamp N° RCS 814 601 746 RCS Pontoise, est société absorbée Actif : 217 271 413,00 EUR Passif : 126 647 338,00 EUR Actif net apporté : 90 624 075,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La parité d’échange ressort à une action ordinaire de la société absorbante pour 0,42 action ordinaire de la société absorbée. S’agissant des actions de préférence émises par les deux sociétés, la parité d’échange est d’une action de préférence de l’absorbante pour une action de préférence de l’absorbée. En conséquence il sera émis en rémunération de l’apport 12 247 259 actions ordinaires d’un euro valeur nominale de la société absorbante dans la proportion d’une action ordinaire de la société absorbée pour 0,42 action ordinaire de la société absorbante et 67 actions de préférence de la société absorbante d’un euro de valeur nominale qui seront intégralement attribuées aux associés de la société absorbée titulaires d’action de préférence absorbée dans la proportion d’une action de préférence Absorbée pour une action de Préférence absorbante, soit une augmentation de capital globale de 12 247 326€. Montant prévu de la prime de fusion : 78 376 749,00 EUR Date du projet : 28/06/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 01/07/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société Compagnie Française des Transports Régionaux et au nom de la société Compagnie Française des Transports Régionaux II

Modification survenue sur l'administration.