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Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SCOR PROPERTIES Forme : Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme SAS Adresse du siège : 5 avenue Kléber 75016 Paris Capital : 240000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 533136016 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SCOR PROPERTIES II Forme : Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme SAS Adresse du siège : 5 avenue Kléber 75016 Paris Capital : 268390136.00 EUR Numéro unique d'identification : 815210877 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 136030526.85 EUR - passif de 192296.76 EUR. L'actif transmis, le passif pris en charge et l'actif net transmis par la Société Absorbée à la Société Absorbante seront évalués au 31/03/2025, date d'établissement de la valeur liquidative des actions de la Société Absorbée et de la Société Absorbante. Rapport d'échange des droits sociaux : la parité d'échange correspondra à la valeur liquidative de l'action de la Société Absorbée divisée par la valeur liquidative de l'action de la Société Absorbante, ces valeurs liquidatives devant être établies au 31/03/2025. Le rapport d'échange sera arrondi au millième d'action. Il s'ensuit que les éventuels rompus seront réduits voire inexistants. Les actionnaires de la Société Absorbée recevront (à l'exception de la Société Absorbante, qui est actionnaire de la Société Absorbée) un nombre d'actions de la Société Absorbante arrondi au millième inférieur, du fait de leur renonciation expresse à recevoir non seulement d'éventuels rompus mais également la soulte correspondante (à savoir la contrepartie monétaire de ces rompus). De ce fait, la soulte correspondant aux rompus non attribués sera inscrite au capital de la Société Absorbante. A titre d'exemple, le rapport d'échange établi sur la base des valeurs liquidatives respectives de la Société Absorbée et de la Société Absorbante au 30/09/2024 était de 0.730 action de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée, emportant création de 160.664,969 actions de la Société Absorbante, soit une augmentation d'actif net de la Société Absorbante égale à 115.527.752,60 €. Montant prévu de la prime de fusion : Néant La date de réalisation est prévue le 18/04/2025, date à laquelle la parité sera établie par le président de la Société Absorbée et de la Société Absorbante. Cette date de réalisation sera fixée par les actionnaires lorsqu'ils statueront sur la fusion fin mars 2025. La fusion prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/04/2025 à zéro (00.00) heure. . Date du projet commun de fusion : 06.02.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SCOR PROPERTIES : 11.02.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SCOR PROPERTIES II : 11.02.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).