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Modification survenue sur la dénomination.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION Société par actions simplifiée Au capital de : 424 256,00 EUR Siège social 27-31 Rue D EPLUCHES 95310 Saint-Ouen-l'Aumône N° RCS 328 124 607 RCS Pontoise, est société absorbante SCI AUMONE- MPBMV Société civile immobilière Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 27-31 Rue D'epluches 95310 Saint-Ouen-l'Aumône N° RCS 817 991 482 RCS Pontoise, est société absorbée Par acte sous seing privé en date à SAINT OUEN L’AUMÔNE du 05/05/2023, déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE le 09/05/2023 les Sociétés sus-désignées ont établi le projet de traité de fusion par voie d'absorption de la Société "AUMONE - MPBMV" par la Société "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION - SOD" avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2022 : - le montant de l'actif apporté par la Société "AUMONE - MPBMV" à la valeur nette comptable sera de €.1.115.813,39, - le passif pris en charge par la Société "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION - SOD" à la valeur nette comptable sera de €.1.084.740,33. L'actif net apporté par la Société "AUMONE - MPBMV" s'élèvera en conséquence à €.31.073,06. La Société Absorbante détenant 10.000 parts sociales de la Société Absorbée, soit la totalité des parts sociales de la Société Absorbée, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à l’échange des parts de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante. Il ne sera donc procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation de capital de la Société Absorbante. Dès lors, la fusion ne donnant pas lieu à création de titres de la Société Absorbante, aucune prime de fusion ne sera constituée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Absorbée à la Société Absorbante, soit €.31.073,06, et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 10.000 parts de la Société "AUMONE - MPBMV" dont elle est propriétaire, soit €.10.035, constituera un boni de fusion de €.21.038,06, comptabilisé en produits financiers dans les comptes de la Société "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION - SOD". La fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2023. Les créanciers des Sociétés "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION - SOD" et "AUMONE - MPBMV" dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-4 et R.236-8 du Code de Commerce.

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