Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

PROJET DE FUSION ENTRE BRUNAUD BERTONI & ASSOCIES société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : 21 Boulevard des Landes 31800 ESTANCARBON 512 917 899 RCS TOULOUSE ET Sébastien VERTUEL & Associés Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros Siège social : 23 place de la République 65300 LANNEMEZAN 818 984 882 RCS TARBES AVIS RECTIFICATIF DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ESTANCARBON du 10 novembre 2025, ayant fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 21 novembre 2025 (Annonce 1213) pour la société SEBASTIEN VERTUEL & ASSOCIES et du 7 décembre 2025 (Annonce 471) pour la société BRUNAUD, BERTONI & ASSOCIÉS et d’un avenant en date à ESTANCARBON du 20 novembre 2025. La société BRUNAUD BERTONI & ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 21 boulevard des Landes 31800 ESTANCARBON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 512 917 899 RCS TOULOUSE, et la société Sébastien VERTUEL & Associés, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 23 place de la République 65300 LANNEMEZAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 818 984 882 RCS TARBES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BRUNAUD BERTONI & ASSOCIES par la société Sébastien VERTUEL & Associés. La société BRUNAUD BERTONI & ASSOCIES ferait apport à la société Sébastien VERTUEL & Associés de la totalité de son actif, soit 1.147.357,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 658.216,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 489.141,00 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société DRB GROUPE, Société par actions simplifiée au capital de 319 200 euros, dont le siège social est situé 150 rue des Frères Montgolfier 82000 MONTAUBAN, immatriculée sous le numéro 414 405 977 RCS MONTAUBAN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Montant prévu de la prime de fusion : Néant. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BRUNAUD BERTONI & ASSOCIES entre le 1er janvier 2026 et le jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société Sébastien VERTUEL & Associés. La société BRUNAUD BERTONI & ASSOCIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 1er février 2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la société BRUNAUD BERTONI & ASSOCIES en date du 14 novembre 2025, - au greffe du Tribunal de Commerce de TARBES pour la société Sébastien VERTUEL & Associés en date du 14 novembre 2025. L’avenant au projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés: - au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la société BRUNAUD BERTONI & ASSOCIES en date du 8 décembre 2025, - au greffe du Tribunal de Commerce de TARBES pour la société Sébastien VERTUEL & Associés en date du 9 décembre 2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis