Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel art. L .236-21 du code de commerce Pour la société apporteuse : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigleDESAULLES ET CIE AGENCE IMMOBILIERE FormeSAS Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté47 boulevard Léon Gambetta 68100 MULHOUSE Montant du capital100 000 € RCSR.C.S. MULHOUSE 946 250 032 Pour la société bénéficiaire de l’apport Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigleDESAULLES SgT FormeSAS Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté47 boulevard Léon Gambetta 68100 MULHOUSE Montant du capital 50 000 € RCSR.C.S. MULHOUSE 819 055 294 La société DESAULLES ET CIE AGENCE IMMOBILIERE apporte à la société DESAULLES SgT, la branche autonome et complète d'activité ayant pour objet l’activité d’agence immobilière et de négoce de biens immobiliers en immobilier résidentiel exploité à Mulhouse ( 68). L'apport est soumis au régime juridique des scissions, en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. Elle est spécialement placée : - sous les dispositions de l'article L. 236-21. Par conséquent, la société bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la société apporteuse ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la société apporteuse qui ne lui sont pas transmises. De son côté, la société apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la société bénéficiaire. -sous les dispositions de l'article L236-27 du code de commerce qui permet l’attribution des actions émises par la société bénéficiaire des apports, directement aux associés de la société apporteuse, régime dénommée scission partielle Sur le plan fiscal, l’apport est placé sous le régime des articles 210 A et B du Code général des impôts. L’évaluation de l’actif et du passif apportés a été réalisée à la valeur comptable conformément aux règles dispositions des articles 710-1 à 770-2 du plan comptable général, soit : Actif : 98 484,57 € Passif : 91 742,62 € Soit un actif net à transmettre de 6 741,95 € Cet apport donnera lieu à une augmentation de capital de 600 € et à une prime d’apport de 6 141,95 € La date d’effet prévue est fixée au 1er avril 2025. La date du projet d’apport : le 23 février 2026. Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : SociétéDate du dépôtLieu du RCS ApporteuseDESAULLES ET CIE AGENCE IMMOBILIERE23/02/2026MULHOUSE BénéficiaireDESAULLES Stg23/02/2026MULHOUSE