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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DDA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 place Charles Dullin 75018 Paris Capital : 136563883.20 EUR Numéro unique d'identification : 798379368 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DDA TER Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue Séguier 75006 Paris Capital : 20505226.00 EUR Numéro unique d'identification : 819940974 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 39340363.00 EUR - passif de 3059.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Par avenant au projet commun de fusion du 30 juin 2022 publié au BODACC le 6 juillet 2022 la parité d'échange des droits sociaux s'établit désormais à 1 action de la société absorbée pour 3,75027187 actions de la société absorbante. En rémunération de l'apport, la société absorbante augmentera son capital d'un montant de 30 760 068,80€ par émission de 76 900 172 actions nouvelles de 0,40€ de valeur nominale chacune. - Prime de fusion: 8 577 235,30€ correspondant à la différence entre l'actif net comptable apporté et l'augmentation de capital nominale à réaliser. Date du projet commun de fusion : 28.07.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société DDA : 02.08.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société DDA TER : 02.08.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

Dépôts des comptes

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DDA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 place Charles Dullin 75018 Paris Capital : 136563883.20 EUR Numéro unique d'identification : 798379368 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DDA TER Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue Séguier 75006 Paris Capital : 20505226.00 EUR Numéro unique d'identification : 819940974 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 43589009.00 EUR - passif de 3059.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La parité d'échange retenue s'établit à 1 action de l'absorbée pour 3,7472980 actions nouvelles de la société absorbante. DDA devra procéder en conséquence à une augmentation de son capital de 30 735 676,80€ par l'émission de 76 839 192 actions ordinaires nouvelles de 0,40 € chacune de valeur nominale, lesquelles seront attribuées à l'actionnaire unique de DDAT TER. Compte tenu de ce que DDA viendra à détenir 76 279 150 de ses propres actions, elle procèdera à une réduction de capital non motivée par des pertes à hauteur de 30 511 660€ par annulation desdites 76 279 150 actions, de sorte que son capital social soit ramené à 136 787 900€ - Prime de fusion: La différence entre la valeur nette des biens et droits respectivement apportés par la société absorbée soit 43 585 950€ et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée par la société absorbante soit 30 735 676,80€, constituera une prime de fusion d'un montant de 12 850 273,20€. Date du projet commun de fusion : 30.06.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société DDA : 01.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société DDA TER : 01.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).