Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main

Avis de projet de scission AVIS DE PROJET DE SCISSION DE LA SOCIETE ACCENT DU SUD GROUPE (C. Com art L. 236-6 al.2 et R 236-2 al.2 s.) 1. LES SOCIETES PARTIES A LA SCISSION: 1.1. La Société Scindée : La société ACCENT DU SUD GROUPE, Société à responsabilité limitée, au capital de 1.166.000 euros, dont le siège social est situé : Route de Peynier, à TRETS (13530), immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 819 952 177, Représentée par Messieurs POTOPEA Mircea Petru et LAMBOLEY Tristan en leur qualité de co-gérants 1.2. Les Sociétés Bénéficiaires : La société "HOLDING AMG-PP", société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 833 015 407 ((SIRET: 833 015 407 00012), au capital 1000 €, dont le siège social est situé Quartier Les Sauvaires, Route de Trets à MEYREUIL (13590), représentée par son gérant : Monsieur POTOPEA Mircea Petru, La société "HOLDING CONNEXION & SYNERGIE", société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 832 954 994 (SIRET : 832 954 994 00014), au capital de 1 €, dont le siège social est situé 1094 Chemin de Clarisse à TRETS (13530), représentée par son gérant : Monsieur LAMBOLEY Tristan, La société "HOLDING FALCON-CL", société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 832 920 904 (SIRET : 832 920 904 00014), au capital de 1 €, dont le siège social est situé Domaine Verlaque à TRETS (13530), représentée par son gérant : Monsieur LAUNOIS Christophe, 2. APPORTS - RAPPORT D'ECHANGE - PRIME D'EMISSION 2.1. Apports à la société HOLDING AMG-PP 2.1.1. Désignation et évaluation des éléments d'actif apportés La Société ACCENT DU SUD GROUPE apporte à la société HOLDiNG AMG-PP: - 760 parts sociales sur les 800 composant le capital de la société JULIA & PETRO CONSTRUCTION AGENCEMENTS (dénommée JCPA), SARL immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 534 566 906, dont le siège social est situé Route de Trets - Quartier Les Sauvaires à MEYREUIL (13590). - 458 parts sociales sur les 1000 composant le capital de la société ACCENT DU SUD CONSTRUCTION (dénommée ADS CONSTRUCTION), SARL immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 810 145 979, dont le siège social est situé Route de Peynier à TRETS (13530). - 600 parts sociales sur les 6000 composant le capital de la société ACCENT DU SUD PAYSAGE (dénommée ADS PAYSAGE), SARL immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le N° 492 975 057, dont le siège social est situé Chemin de Clarisse à TRETS (13530). Ces apports sont évalués comme suit: - L'apport des 760 parts sociale de la société JCPA est évalué à 285.000 € - L'apport des 458 parts sociale de la société ADS CONSTRUCTION est évalué à 27.480 € - L'apport des 600 parts sociale de la société ADS PAYSAGE est évalué à 40.000 € La somme des actifs ainsi apportés s'élève à 352.480 €. 2.1.2. Prise en charge des éléments de passif La Société ACCENT DU SUD GROUPE n'apporte à la société HOLDING AMG-PP aucun passif: 2.1.3. Actif net apporté et rémunération des apports L'actif net apporté par la société ACCENT DU SUD GROUPE à la société HOLDING AMG-PP s'élève à 352.480 €. 2.1.4. Augmentation de capital de la société HOLDING AMG-PP Compte tenu de ce que la société HOLDING AMG-PP n'a eu à ce jour aucune activité et que le montant de ses capitaux propres correspond au montant de son capital social, la valeur de chacune des parts est égale à la valeur nominale, soit 1 €. L'apport de l'actif net ci-dessus sera donc rémunéré par l'attribution à l'associété unique de la société HOLDING AMG-PP, Moniseur POTOEA, de 352.480 parts de 1 € chacune à créer. La société HOLDING AMG-PP augmentera son capital de 352 480 € par émission de 352 480 parts nouvelles de 1 € chacune, pour le porter ainsi de 1000 € à 353.480 €. 2.1.5. Rapport d'échange - soulte - prime de scission Monsieur Mircéa Petru POTOPEA bénéficiera de 252.480 parts de la société HOLDING AMG-PP en échange de ses 570.050 parts de la Société Scindée. Il ne percevra aucune soulte. Aucune prime de scission ne sera crée. Les parts accordées à Monsieur Mircea Petru POTOPEA ne bénéficient pas de droits spéciaux et ne donnent droit à aucun avantage particulier. 2.2. Apports à la société HOLDING CONNEXION & SYNERGIE 2.2.1. Désignation et évaluation de l'actif apporté La Société ACCENT DU SUD GROUPE apporte à la société HOLDiNG CONNEXION & SYNERGIE: - 542 parts sociales sur les 1000 composant le capital de la société ADS CONSTRUCTION; - 4800 parts sociales sur les 6000 composant le capital de la société ADS PAYSAGE; Ces apports sont évalués comme suit: - L'apport des 542 parts sociale de la société ADS CONSTRUCTION est évalué à 32.520 € - L'apport des 4800 parts sociale de la société ADS PAYSAGE est évalué à 320.000 € La somme des actifs ainsi apportés s'élève à 352.520 €. 2.2.2. Prise en charge des éléments de passif La Société ACCENT DU SUD GROUPE n'apporte à la société HOLDiNG CONNEXION & SYNERGIE aucun passif: 2.2.3. Actif net apporté et rémunération des apports L'actif net apporté par la société ACCENT DU SUD GROUPE à la société HOLDiNG CONNEXION & SYNERGIE s'élève à 352.520 €. 2.2.4. Augmentation de capital de la société HOLDING CONNEXION & SYNERGIE Compte tenu de ce que la société HOLDING CONNEXION & SYNERGIE n'a eu à ce jour aucune activité et que le montant de ses capitaux propres correspond au montant de son capital social, la valeur de chacune des parts est égale à la valeur nominale, soit 1 €. L'apport de l'actif net ci-dessus sera donc rémunéré par l'attribution à l'associété unique de la société HOLDING CONNEXION & SYNERGIE, Moniseur Tristan LAMBOLEY de 352.520 parts de 1 € chacune à créer. La société HOLDING CONNEXION & SYNERGIE augmentera son capital de 352 520 € par emission de 352 520 parts nouvelles de 1 € chacune, pour le porter ainsi 1€ à 352 521 €. 2.2.5. Rapport d'échange - soulte - prime de scission Monsieur Tristan LAMBOLEY bénéficiera de 352.520 parts de la sociétéHOLDING CONNEXION & SYNERGIE en échange de ses 570.050 parts de la Société Scindée. Il ne percevra aucune soulte. Aucune prime de scission ne sera crée. Les parts accordées à Monsieur Trisan LAMBOLEY ne bénéficient pas de droits spéciaux et ne donnent droit à aucun avantage particulier. 2.3. Apports à la société HOLDING FALCON-CL 2.3.1. Désignation et évaluation de l'actif apporté La Société ACCENT DU SUD GROUPE apporte à la société HOLDiNG FALCON-CL, les actifs suivants: - 1000 parts sociales sur les 2000 composant le capital de la société ACCENT DU SUD PISCINE (dénommée ADS PISCINE), SARL immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 809 518 343, dont le siège social est situé Route de Peynier à TRETS (13530). - L'apport de ces 1000 parts social de la société ADS PISCINE est évalué à la somme de 30.000 €: 2.3.2. Prise en charge des éléments de passif La Société ACCENT DU SUD GROUPE apporte à la société HOLDiNG FALCON-CL, le passif suivants : - Le compte courant d'associé de Monsieur Christophe LAUNOIS inscrit dans ses livres - L'apport de ce compte courant est évalué à la somme de 15.000 € 2.3.3. Actif net apporté et rémunération des apports L'actif net apporté par la société ACCENT DU SUD GROUPE à la HOLDiNG FALCON-CL s'élève à 15.000 €. 2.3.4. Augmentation de capital de la société HOLDING FALCON-CL Compte tenu de ce que la société HOLDING FALCON-CL n'a eu à ce jour aucune activité et que le montant de ses capitaux propres correspond au montant de son capital social, la valeur de chacune des parts est égale à la valeur nominale, soit 1 €. L'apport de l'actif net ci-dessus sera donc rémunéré par l'attribution à l'associété unique de la société HOLDING FALCON-CL, Moniseur Chritophe LAUNOIS de 15.000 parts de 1 € chacune à créer. La société HOLDING FALCON-CL augmentera son capital de 15.000 € par emission de 15.000 parts nouvelles de 1 € chacune, pour le porter ainsi 1€ à 15.001 €. 2.3.5. Rapport d'échange - soulte - prime de scission Monsieur Christophe LAUNOIS bénéficiera de 15.000 parts de la société HOLDING FALCON-CL en échange de ses 26.000 parts de la Société Scindée. Il ne percevra aucune soulte. Aucune prime de scission ne sera crée. Les parts accordées à Monsieur Christophe LAUNOIS ne bénéficient pas de droits spéciaux et ne donnent droit à aucun avantage particulier. La date du projet de scission est le 8 Novembre 2017 La date et lieu des dépôts au greffe du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE de ce projet de scission sont les ,mêmes pour toutes les sociétés Parties à la scission (c'est à dire la société scindée ACCENT DU SUD GROUPE et les sociétés absorbantes : HOLDING AMG-PP, HOLDING CONNEXION&SYNERGIE, HOLDING FALCON-CL) : - date : le 10 novembre 2017 - lieu de dépôt : au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence

Dépôts des comptes

Modification survenue sur le capital

Créations