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DELTA DRANSE Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 € Siège social : 465 Route de la Dranse, ZI des Genevrilles, 74500 Publier 821 616 570 RCS THONON-LES-BAINS AVIS DE PROJET DE FUSION D'un projet de contrat de fusion sous seing privé en date du 10 octobre 2022, déposé le 10 octobre 2022, au greffe du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains pour la société DELTA DRANSE et pour la société AD ORELEC, il résulte que la société DELTA DRANSE se propose de fusionner avec la société AD ORELEC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé à Publier (74500) - 465 Route de la Dranse, ZI des Genevrilles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 790 257 273, par voie d'absorption par cette dernière. La société DELTA DRANSE, ferait apport à la société AD ORELEC de la totalité de son actif évalué à 1.323.538,86 €, contre la prise en charge de la totalité de son passif s'élevant à 867.060,12 €, soit un apport net de 456.478,74 €. La société CLAYENS NP (500 212 188 RCS Lyon) étant propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital de la société DELTA DRANSE et de la totalité des actions composant le capital de la société AD ORELEC, il ne serait pas procédé à l'échange de parts sociales DELTA DRANSE contre des actions AD ORELEC, en sorte que cette fusion absorption serait réalisée sans augmentation de capital. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Pour avis

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

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