Dépôts des comptes

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PROJET DE FUSION ENTRE IMMOBILIER TETE D'OR Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 10 000 euros Siège social : 97, rue Duguesclin 69006 LYON 824 500 003 RCS LYON ET A&A Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 200 000 euros Siège social : 97, rue Duguesclin 69006 LYON 824 079 172 RCS LYON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lyon du 30/11/21, La société IMMOBILIER TETE D'OR, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 97, rue Duguesclin à LYON (69), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 500 003 RCS LYON, et la société A&A, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 97, rue Duguesclin à LYON (69), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 079 172 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IMMOBILIER TETE D'OR par la société A&A. La société IMMOBILIER TETE D'OR ferait apport à la société A&A de la totalité de son actif, soit 25 735,74 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 94 324,14 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -68 588,40 euros. La société A&A détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société IMMOBILIER TETE D'OR, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de IMMOBILIER TETE D'OR détenues par A&A un mali de fusion de -78 588,40 euros La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société IMMOBILIER TETE D'OR depuis le 01/01/2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société A&A. La société IMMOBILIER TETE D'OR sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 30/11/2021. Pour avis.

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