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PROJET DE FUSION ENTRE SAINT VINCENT FINANCE Société par actions simplifiée au capital de 130 000 euros Siège social : 7 - 9 Boulevard Rembrandt – 21000 DIJON 824 121 461 RCS DIJON ET EB INVEST Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 190 000 euros Siège social : 8C rue du Général de Gaulle - 21110 FAUVERNEY 949 065 072 RCS DIJON AVIS DE PROJET DE FUSION 1/ Aux termes d'un acte sous signature privée du 22/11/2024, les sociétés SAINT VINCENT FINANCE et EB INVEST, sus-désignées, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SAINT VINCENT FINANCE par la société EB INVEST. 2/ La société SAINT VINCENT FINANCE ferait apport à la société EB INVEST de la totalité de son actif, soit 1 277 406 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 818 005 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 459 401 euros. 3/ Les comptes de SAINT VINCENT FINANCE et EB INVEST utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31/03/2024, date de clôture du dernier exercice social de EB INVEST et date de la situation intermédiaire de SAINT VINCENT FINANCE. 4/ La société EB INVEST détenant la totalité des 13 000 actions composant le capital social de la société SAINT VINCENT FINANCE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de SAINT VINCENT FINANCE détenues par EB INVEST un boni de fusion de 49 401 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SAINT VINCENT FINANCE depuis le 1er avril 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EB INVEST. La société SAINT VINCENT FINANCE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 5/ Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 22/11/2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Dépôts des comptes

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Modification survenue sur l'administration.