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Dissolution sans liquidation de la société, décision de l'associé unique

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : TGE DEVELOPPEMENT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 7600000.00 EUR Numéro unique d'identification : 824283758 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : OUDI Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 rue d'Anjou 75008 Paris Capital : 4350000.00 EUR Numéro unique d'identification : 804688513 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 6274269.00 EUR - passif de 10007.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société Absorbante étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la société Absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, renonce à exercer ses droits en sa qualité d'associé unique de la Société Absorbée. Par suite de cette renonciation, conformément à l'alinéa II de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation de capital de la société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : l'écart négatif entre l'actif net comptable apporté par la société absorbée (6.264.262 euros) et la valeur nette comptable des titres de la société absorbée (11.748.262 euros) constitue un mali de fusion de 5.484.001 euros. . Date du projet commun de fusion : 16.05.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société TGE DEVELOPPEMENT : 29.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société OUDI : 29.05.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort