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AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE TULLE ET DE LA HAUTE CORREZE Forme juridique Société anonyme Au capital de 855742,65 EUR Siège social CCI IMMEUBLE CONSULAIRE LE PUY PINCON 19000 TULLE N° RCS 826580086 RCS BRIVE, est société absorbée. CILEO HABITAT Forme juridique Société anonyme Au capital de 18707419 EUR Siège social 11 BD des Récollets 31000 TOULOUSE Cedex 4 N° RCS 304234636 RCS TOULOUSE, est société absorbante. Actif : 3218197 euros Passif : 1637495 euros Actif net apporté : 1580702 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les actifs et passifs apportés par les sociétés absorbées ont été évalués à leur valeur nette comptable arrêtée au 31 décembre 2017. Le rapport d'échange a été calculé dans le respect des clauses statutaires types applicables aux filiales immobilières d'Action Logement Immobilier, et notamment de l'article L 313-27 du code de la construction et de l'habitation qui détermine le prix maximal des actions des sociétés immobilières dont dont au moins 50 % du capital a été souscrit au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société apporteuse 56 077 actions de CILEO HABITAT de 15,25 ¿ chacune, à titre d'augmentation de capital, à raison de 0,4 action SAITHC pour une action CILEO HABITAT. Cette opération dégagera chez la société absorbante une prime de fusion de 725 527,75 ¿ avant imputation de frais et autres. La fusion a été convenue sous la condition suspensive de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 par les actionnaires de chacune des sociétés et de l'approbation de la fusion par les actionnaires de chacune des sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de l'assemblée générale de CILEO HABITAT. La fusion aura comptablement et fiscalement un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les sociétés absorbées seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : 725527,75 euros. Date du projet : 15/05/2018 Date du dépôt : 18/05/2018, lieu du dépôt : GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE.

Modification de représentant..

Dépôts des comptes

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