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PROJET DE FUSION ENTRE ACL DEVELOPMENT Société à responsabilité limitée au capital de 3 396 000 € Siège social : 118 chemin des Granges, Le Bouchat – 69440 CHAUSSAN 493 504 765 RCS LYON ET Gélaô Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € Siège social : 118 chemin des Granges, Le Bouchat – 69440 CHAUSSAN 830 141 768 RCS LYON Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société Gélaô par la société ACL DEVELOPMENT Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 mai 2022, La société ACL DEVELOPMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 3 396 000 €, dont le siège social est situé 118 chemin des Granges, Le Bouchat – 69440 CHAUSSAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493 504 765, et la société Gélaô, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 118 chemin des Granges, Le Bouchat – 69440 CHAUSSAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 830 141 768, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société Gélaô par la société ACL DEVELOPMENT La société Gélaô apporterait à la société ACL DEVELOPMENT, l'intégralité de ses actifs, contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, avec effet juridique à la date de réalisation définitive de l’opération et avec effet, sur le plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2022 à 00h01. L’ensemble des actifs, biens, droits et contrats de la société Gélaô serait ainsi apporté à la société ACL DEVELOPMENT au 1er janvier 2022 à 00h01. Tous les éléments d'actifs et de passifs transférés seraient apportés sur la base des comptes de la société Gélaô arrêtés au 31 décembre 2021. Pour les besoins du projet de traité de fusion, les valeurs d’apport sont mentionnées sur la base des comptes estimés au 31 décembre 2021 de la société Gélaô. La société ACL DEVELOPMENT reprendra les actifs et les passifs tels que figurant dans les comptes définitifs de la société Gélaô arrêtés au 31 décembre 2021. Ainsi, sur la base des valeurs nettes comptables au 31 décembre 2021, l’actif apporté serait de 1 155 088,15 € et le passif pris en charge de 1 154 087,99 €, soit un actif net apporté de 1 000,16 €. La totalité des parts composant le capital social de la société absorbée étant détenue par la société ACL DEVELOPMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 3 396 000 €, dont le siège social est situé 118 chemin des Granges, Le Bouchat – 69440 CHAUSSAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 493 504 765, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société Gélaô depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ACL DEVELOPMENT. La société Gélaô sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : • Au Greffe du tribunal de commerce de LYON pour la société ACL DEVELOPMENT en date du 2 juin 2022; • Au Greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la société Gélaô en date du 2 juin 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.

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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.