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4SCRIBE
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83 K EUR
Résultat net
(2020)
8 ans
Age
Créée le 04/09/2017
Données vérifiées issues des registres officiels français—


Informations légales
| SIREN | 831 762 679INSEE |
| N° TVA | FR06831762679INSEE |
| Création | 04/09/2017INPI |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (sans autre indication)INSEE |
| Capital | 100k €INPI |
| Activité (NAF) | Location de terrains et d'autres biens immobiliersINSEE |
Réseau de l'entreprise
Documents officiels
12
Documents officiels
25 mai 2025
Dernière publication
7
Dépôts de comptes
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Radiation
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25 mai 2025
Vente / Cession
Société Absorbante SCRIBE I.S. Société à responsabilité limitée Au capital de 125.000 Euros Siège social : 12 Rue du Bourg Nouveau - 35000 RENNES 350 286 266 RCS RENNES Société Absorbée 4SCRIBE Société à responsabilité limitée Au capital de 100.000 Euros Siège social : 12 Rue du Bourg Nouveau - 35000 RENNES 831 762 679 RCS RENNES AVIS DE FUSION 1. La société 4SCRIBE (ci-après la « Société Absorbée ») et la société SCRIBE I.S. (ci-après la « Société Absorbante ») sus-désignées, ont établi le 17 mars 2025, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 30 septembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 847.062 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 161.521 Euros, soit un actif net apporté égal à 685.541 Euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part de la Société Absorbante pour la détention de 3,78 parts de la Société Absorbée. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société Absorbée, la Société Absorbante procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 132.400 Euros, par création de 2.648 parts sociales nouvelles de valeur nominale égale, entièrement libérées et directement attribuées à chacun des associés de la Société Absorbée, par application de la parité d'échange. Par ailleurs, compte tenu de la détention par la Société Absorbée de 2.500 parts de la Société Absorbante, la réalisation de la fusion conduirait la Société Absorbante à recevoir 2.500 de ses propres parts. Par conséquent, afin de ne pas détenir ses propres parts, la Société Absorbante procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital de 125.000 €, à savoir un montant égal à la valeur nominale des 2.500 parts, antérieurement détenues par la Société Absorbée, lesquelles seront annulées. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée correspondant aux titres de la Société Absorbée non détenues par la Société Absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital, égale à 132.400 Euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 78.141 € inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : •Approbation de la fusion par décision des associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; •Approbation de la fusion par décision de l’associé unique de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des pièces ou décisions constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière décision unanime des associés de la société appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er octobre 2024. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, le 18 mars 2025. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la Société Absorbante La gérance de la Société Absorbée
23 mars 2025
Dépôt des comptes
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4 avril 2024
Dépôt des comptes
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16 juin 2023
Dépôt des comptes
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23 mars 2022
Données financières
Questions fréquentes sur 4SCRIBE
Les réponses aux questions les plus posées sur cette entreprise
Le numéro SIREN de 4SCRIBE est 831 762 679.
4SCRIBE est dirigée par THIERRY GRASLAND (Gérant), YOANN KEMPF (Gérant), FLORIAN MRVA (Gérant).
Le siège social de 4SCRIBE est situé au 12 RUE DU BOURG NOUVEAU 35000 RENNES.
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L'activité principale de 4SCRIBE est Location de terrains et d'autres biens immobiliers (code NAF 68.20B).
4SCRIBE a été créée le 4 septembre 2017, il y a 8 ans.