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AVIS DE PROJET DE FUSION Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaires Associés Société à responsabilité limitée Au capital de : 23 568,00 EUR Siège social 3 rue Général Malet 85200 Fontenay-le-Comte N° RCS 353 100 928 RCS La Roche-sur-Yon, est société absorbante LES NOTAIRES DE L'AUTIZE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Au capital de : 500,00 EUR Siège social 11 Rue de Fontenay 79160 Coulonges-sur-l'Autize N° RCS 834 317 026 RCS Niort, est société absorbée Actif : 734 153,91 EUR Passif : 451 315,72 EUR Actif net apporté : 282 838,19 EUR Rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 13 parts sociales de la société absorbante pour 50 parts sociales de la société « LES NOTAIRES DE L’AUTIZE ». La société absorbante détenant 49 parts sociales de la société absorbée sur les 50 parts sociales composant le capital de cette dernière renoncerait à ses droits dans sa propre augmentation de capital. Ainsi, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La différence entre la valeur de l’actif net apporté de la société absorbée au prorata de la participation détenue par la société absorbante (soit 282 838,19 € x 49/50ème = 277 181,43 €) et la valeur nette comptable des 49 parts sociales de la société absorbée inscrite dans les comptes de la société absorbante de 508 620 €, soit 231 438,57 € majorée de la différence entre la soulte versée de 9 875,10 € et la part de l’apport reçue en contrepartie de 5 656,76 € (282 838,19 x 1/50), soit 4 218,34 € constituera un mali de fusion d’un montant de 235 656,91 €. Montant prévu de la prime de fusion : 0,00 EUR Date du projet : 14/04/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 28/04/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon au nom de la société Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaires Associés Date de dépôt : 28/04/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Niort au nom de la société LES NOTAIRES DE L'AUTIZE

Modification survenue sur l'administration.