Dépôts des comptes

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à OUISTREHAM du 21 juin 2023 La société LABORATOIRE LEBLANC, société par actions simplifiée au capital de 251 000 euros, dont le siège social est 77 rue Emile Herbline 14150 OUISTREHAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 834 702 540 RCS CAEN, et la société LABORATOIRE CPG, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 12 rue Ferdinand Buisson 14150 SAINT-CONTEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 921 691 416 RCS CAEN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LABORATOIRE LEBLANC ferait apport à la société LABORATOIRE CPG de sa branche complète et autonome d'activité d’audioprothésiste Les comptes de la société LABORATOIRE LEBLANC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social. La société LABORATOIRE CPG ayant été immatriculée le 24 novembre 2022 et n’ayant eu aucune activité jusqu’au 31 décembre 2022, les comptes n’ont pas été arrêtés au 31 décembre 2022. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 243 019,74 euros, le passif pris en charge par la société LABORATOIRE LEBLANC à 77 548,74 euros, soit un apport d'une valeur nette de 165 471 euros. En rémunération de cet apport, la société LABORATOIRE CPG augmenterait son capital 165 471 euros par la création de 165 471 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LABORATOIRE LEBLANC. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LABORATOIRE LEBLANC, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LABORATOIRE CPG. L'apport consenti par la société LABORATOIRE LEBLANC et l'augmentation de capital de la société LABORATOIRE CPG qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LABORATOIRE LEBLANC, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LABORATOIRE CPG et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LABORATOIRE LEBLANC et LABORATOIRE CPG seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LABORATOIRE LEBLANC avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LABORATOIRE CPG. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 21 juin 2023.

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