Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'activité, le capital.

Modification survenue sur le capital.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à POMPORT du 24 juin 2022, La société LES HAUTS DE CAILLEVEL, Groupement foncier agricole au capital de 217 000 €, dont le siège social est Caillevel Est - 24240 POMPORT, immatriculée au RCS sous le numéro 840 104 418 RCS BERGERAC, et la société CHATEAU LES HAUTS DE CAILLEVEL, Société à responsabilité limitée au capital de 305 100 €, dont le siège social est Caillevel Est 24240 POMPORT, immatriculée au RCS sous le numéro 840 377 634 RCS BERGERAC, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LES HAUTS DE CAILLEVEL par la société CHATEAU LES HAUTS DE CAILLEVEL. La société LES HAUTS DE CAILLEVEL ferait apport à la société CHATEAU LES HAUTS DE CAILLEVEL de la totalité de son actif, soit 226 383 €, à charge de la totalité de son passif, soit 9 383 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 217 000 €. En rémunération de cet apport net, 2 170 parts nouvelles de 100 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CHATEAU LES HAUTS DE CAILLEVEL à titre d'augmentation de son capital social de 217 000 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 35 parts de la société CHATEAU LES HAUTS DE CAILLEVEL pour 100 parts de la société LES HAUTS DE CAILLEVEL. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LES HAUTS DE CAILLEVEL depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CHATEAU LES HAUTS DE CAILLEVEL. La société LES HAUTS DE CAILLEVEL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BERGERAC au nom des deux sociétés le 29 juin 2022.

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