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IC DIGITAL CONCEPT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 100.000 € SIEGE SOCIAL : 17 RUE DU CASSE, PARC D'ACTIVITE DU CASSE 31240 SAINT JEAN 409 724 200 RCS TOULOUSE IC-DEV SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 100.000 € SIEGE SOCIAL : 17 RUE DU CASSE, PARC D'ACTIVITE DU CASSE 31240 SAINT JEAN 842 564 478 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021, les sociétés ci-dessus ont établi un projet de fusion par voie d'absorption par la société Ic Digital Concept de la société Ic-Dev. La société Ic-Dev fera apport de la totalité de son actif, évalué à 429.252 euros moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 295.596 euros, soit un apport net d'un montant de 133.655 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 133.655 € et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 100.000 actions de la société Ic-Dev dont elle est propriétaire soit 100.000 €, constituera un boni de fusion de 33.655 € qui sera comptabilisé dans un compte "boni de fusion". La société Ic Digital Concept société absorbante, détenant la totalité des actions de la société Ic-Dev, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion sera réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, ladite fusion placée sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts. Sous réserve de l'approbation du projet de fusion par décisions extraordinaires des associés de la société Ic Digital Concept, la société Ic Dev sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal de commerce de Toulouse, le 23 novembre 2021. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

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