Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration.

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif à un projet d’apport partiel d’actif Société apporteuse : LAVALREST Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 Boulevard Louis Armand, Cellule C1, Bâtiment C – 53940 SAINT BERTHEVIN Capital : 25 000 € Numéro unique d’identification : 843 280 900 Lieu d’immatriculation : RCS LAVAL Société bénéficiaire : LAVAL BCD Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège : 57 Boulevard Louis Armand – 53940 SAINT BERTHEVIN Capital : 1 000 € Numéro unique d’identification : 922 412 788 Lieu d’immatriculation : RCS LAVAL Aux termes d’un traité d’apport du 29/09/2023, la société LAVALREST et la société LAVAL BCD ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce traité d’apport la société LAVALREST fait apport à la société LAVAL BCD de sa branche complète et autonome d’activité de restauration, cafétéria, et salon de thé, à consommer sur place ou à emporter, exploitée à SAINT BERTHEVIN (53940), 57 Boulevard Louis Armand. Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 628 691,60 € Passif : 545 344,92 € Actif net apporté : 83 346,68 € Rémunération de l’apport : attribution à la société LAVALREST, de 8 300 actions, de 10 euros chacune, créées par la société LAVAL BCD à titre d’augmentation de son capital social pour 83 000 euros. Montant prévu de la prime d’apport : 346,68€. La société LAVALREST ne sera pas tenue solidairement des dettes et du passif transmis à la société LAVAL BCD, dettes et passif transmis qui seront donc supportés par la société LAVAL BCD seule, et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LAVALREST et LAVAL BCD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du code de commerce. Date du projet : 29/09/2023 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL au titre de chaque société participante : 29/09/2023.