Dépôts des comptes

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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 Juin 2021 à EXINCOURT, La SCI ACP, SCI au capital de 200 euros, dont le siège social est 8 Rue Boulloche 25200 Montbéliard, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 041 109 RCS BELFORT, et la société CMCV, société à responsabilité limitée au capital de 200 euros, dont le siège social est 8 Rue Boulloche 25200 Montbéliard, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 395 384 RCS BELFORT, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI ACP par la société CMCV. La société SCI ACP ferait apport à la société CMCV de la totalité de son actif, soit 291 373,05 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 299 475,97 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 8 102,92 €. La société CMCV détenant la totalité des 20 parts composant le capital social de la société SCI ACP, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de SCI ACP détenues par CMCV un mali de fusion de 8 302,92 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI ACP depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CMCV. La société SCI ACP sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion a été décidée sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CMCV. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TC de BELFORT au nom des deux sociétés le 27/07/2021. Pour avis