Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière. Par acte sous seing privé en date du 7 mai 2025 déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS le 22 mai 2025, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé que la Société soit transformée en société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge ainsi que le transfert du siège social de la Société à l’adresse suivante : 1380 Lasne, chaussée de Louvain 498/C6 (Belgique) en application des dispositions des articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce, selon les modalités suivantes : Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France (État-membre de départ) : SOLVACTION, société par actions simplifiée à associé unique de droit français au capital de 1 000 euros sise 172 boulevard Haussmann 75008 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 844 508 499. Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en Belgique (État-membre de destination) : SOLVACTION société à responsabilité limitée de droit belge au capital de 1 000 euros sise 1380 Lasne, chaussée de Louvain 498/C6 (Belgique). Évaluation de l’actif et du passif de la Société au 31/12/2024 : actif de 932.456 euros passif de 932.456 euros La transformation transfrontalière prendra effet à compter du jour suivant celui de la signature de l’Acte de Transformation en conformité avec la loi belge. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-51 du Code de commerce français, à compter de la Date d’Effet : - l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la Société telle que résultant de la Transformation seront ceux de la Société à l’origine de la Transformation ; - l’associé unique actuel de la Société continuera d'être associé unique de la Société telle que résultant de la Transformation. Jeremy BLIMBAUM étant et restant l’associé unique de la Société après la Date d’Effet, aucune offre de rachat des parts sociales de la Société n’est requise conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français. Conformément aux dispositions de l’alinéa II de l’article L. 236-10 du Code de commerce français, Monsieur Jeremy BLIMBAUM associé unique de la Société, a décidé de renoncer à la désignation d’un commissaire à la transformation par décisions en date du 3 juin 2024. L’associé unique et les créanciers de la Société sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique appelé à se prononcer sur la transformation. Conformément aux dispositions de l’article R. 236-24 II et III du Code de commerce français, la Société étant une société à associé unique n’employant pas de salariés, elle n’est pas tenue d’établir le rapport écrit sur la Transformation destiné aux associés et aux salariés mentionné à l’article L. 236-36 du Code de commerce français. Conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce français, les créanciers de la Société disposeront d’un délai de trois (3) mois pour former opposition à la Transformation à compter de la dernière des publications du Projet de Transformation. Les décisions de l’associé unique de la Société approuvant la Transformation seront prises, au plus tôt, trois (3) mois après la dernière des publications du Projet de Transformation requises. La Date d’Effet devrait intervenir au cours du quatrième trimestre 2025. La Transformation n’entraînera pas la perte de la personnalité juridique pour la Société. Par conséquent, la Société poursuivra ses activités en Belgique après la Date d’Effet, et les créanciers de la Société, le cas échéant, resteront créanciers de la Société sous sa forme belge. A compter de la Date d’Effet, la Société, sous sa forme belge, réglera toutes les dettes existantes et impayées de la Société en France à la Date d’Effet, si et lorsqu’elles seront dues. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 236-40, 9° du Code de commerce français, aucune garantie spécifique n’est offerte aux créanciers de la Société dans le cadre de la Transformation. .

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes