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modification survenue sur le capital (diminution)

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 28 juin 2024 la société STRATEIA FINANCES (société de participations financières de profession libérale de notaire par actions simplifiée au capital de 140 000 euros, en cours de réduction de 10 000 euros pour être ramené à 130 000 euros, dont le siège social est 20 rue des Halles 44000 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS NANTES 847 844 966) et la société STRATEIA NOTAIRES (société à responsabilité limitée au capital de 321 300 euros, dont le siège social est 22 rue des Halles 44000 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS NANTES 788 354 553) ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société STRATEIA FINANCES par la société STRATEIA NOTAIRES, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2023, la fusion devant produire effet comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2024, premier jour de lexercice en cours, et juridique au jour de lapprobation de la fusion. La société STRATEIA FINANCES ferait apport à la société STRATEIA NOTAIRES de la totalité de son actif, soit 5 478 633,23 € à charge de la totalité de son passif, soit 4 105 313,26 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 373 319,97 €. En rémunération de cet apport net, 1 087 parts sociales nouvelles de 153 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société STRATEIA NOTAIRES à titre d'augmentation de son capital social de 166 311 € pour le porter de 321 300 € à 487 611 €. Parmi les biens apportés par la société STRATEIA FINANCES à la société STRATEIA NOTAIRES figurent 2 086 parts sociales de la société STRATEIA NOTAIRES que cette dernière ne peut juridiquement détenir. La société STRATEIA NOTAIRES procéderait donc immédiatement après laugmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital dun montant de 319 158 € correspondant à la valeur nominale desdits titres, le capital de la société STRATEIA NOTAIRES serait ainsi ramené de 487 611 € à 168 453 €. La différence entre la valeur nette des biens apportés (1 373 319,97 €) et la valeur nominale globale des parts sociales rémunérant cet apport (166 311 €), soit un million deux cent-sept mille huit euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 207 008,97 €), constitue une prime de fusion. La différence entre la valeur à laquelle figure les deux mille quatre-vingt-six (2 086) parts sociales de la Société Absorbante à lactif de la Société Absorbée (5 066 013,09 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à lannulation de ces actions (319 158 €), soit quatre millions sept cent quarante-six mille huit cent cinquante-cinq euros et neuf centimes (4 746 855,09 €) simputera sur lintégralité de la prime de fusion susvisée. Le solde restant après imputation de la prime de fusion, soit trois millions cinq cent trente-neuf mille huit cent quatre-six euros et douze centimes ( 3 539 846,12 €) viendra en diminution des réserves disponibles et le cas échéant du report à nouveau débiteur. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 8,37 parts sociales de la société STRATEIA NOTAIRES pour 1 action de la société STRATEIA FINANCES. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, à lautorisation de la fusion par la banque CIC et la renonciation à lexigibilité anticipée des prêts quelle a consenti, ainsi quà lagrément et à linformation des instances notariales ; Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société STRATEIA FINANCES depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société STRATEIA NOTAIRES. La société STRATEIA FINANCES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 17 juillet 2024.

modification survenue sur l'administration

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