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Dépôts des comptes

Pour la société absorbante : EUREA, société de participations financières de professions libérales de notaires par actions simplifiée au capital de 63.363 euros, dont le siège social est situé 22, rue des Bernardins, 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 845 240 423. Pour la société absorbée : LEX TO GO, société de participations financières de professions libérales de notaires par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 27, boulevard des Alpes, Immeuble Eurocity, 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 848 435 657. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif Apporté 1.500.635 euros. Passif pris en charge : 1.042.022 euros. Actif net apporté (intégrant une décote de minorité de 10%): 412.768,97 euros. Le rapport d'échange des actions a été fixé à 2,2401 actions de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée. La fusion entraînera une augmentation du capital de la société absorbante de 4.480 euros par l'émission de 4.480 actions nouvelles. Il est précisé que la fusion aura un effet rétroactif juridique, comptable et fiscal au 1er juin 2021. A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante succèdera à la société absorbée dans tous ses droits et obligations. La société absorbée sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été établi sous la condition de la constatation de l'expiration du délai d'opposition des créanciers de la société absorbée. Date du projet de traité de fusion : 25 octobre 2021. Date de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris du projet de traité de fusion par la société absorbante : 26 octobre 2021. Date de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Grenoble du projet de traité de fusion par la société absorbée : 26 octobre 2021. Pour les sociétés EUREA et LEX TO GO, dépôt au RCS de Grenoble le 26 octobre 2021.

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