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EUROMASTER FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 79 308 860,64 € Siège social : 180, avenue de l'Europe - 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN 392 527 404 R.C.S. GRENOBLE (Société Absorbante) JEAN ESTAGER & CIE Société anonyme à conseil d'administration au capital 3 961 800 € Siège social : 180, avenue de l'Europe - 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN 858 200 611 RCS GRENOBLE (Société Absorbée) Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 17 novembre 2021 la société EUROMASTER FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 79 308 860,64 €, dont le siège social est situé 180 avenue de l'Europe, 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 392 527 404 et la société JEAN ESTAGER & CIE, société anonyme à conseil d'administration au capital de 3 961 800 euros, dont le siège social est situé 180 avenue de l'Europe, 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 858 200 611, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société JEAN ESTAGER & CIE par la société EUROMASTER France. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société JEAN ESTAGER & CIE, ferait apport à la société EUROMASTER FRANCE de la totalité de son actif à charge pour la société EUROMASTER FRANCE de reprendre la totalité du passif de la société JEAN ESTAGER & CIE. Le projet a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation et de la constatation de la réalisation définitive de la fusion par l'associée unique de la Société absorbante. Evaluation de l'actif et du passif de la société JEAN ESTAGER & CIE, société Absorbée dont la transmission à la société EUROMASTER FRANCE est prévue : Montant de l'actif : 17 107 282 euros Montant du passif : 847 679 euros Soit un actif net à transmettre de : 16 259 603 euros. Augmentation du capital de la société EUROMASTER FRANCE, société absorbante :La société EUROMASTER FRANCE détenant la totalité des actions de la société JEAN ESTAGER & CIE, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion ne génère aucun mali ou boni de fusion. Effet de la fusion : La fusion prendrait effet juridiquement à la date de constatation de la réalisation de la fusion par la Société Absorbante et rétroactivement au 1er janvier 2021 du point de vue comptable et fiscal. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société JEAN ESTAGER & CIE depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la société EUROMASTER FRANCE. La société JEAN ESTAGER & CIE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Délai d'opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés JEAN ESTAGER & CIE dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion a été déposé le 17 novembre 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante.

Dépôts des comptes

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.