Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

modification survenue sur le nom commercial

modification survenue sur la dénomination

CABINET BESSE IINOSociété par Actions Simplifiée au capital de 253 545 EurosSiège social46 bis rue des Hauts-Pavés - 44000 NANTESR.C.S. Nantes 873 800 023CABINET BESSE ASSURAGRISociété par actions simplifiée au capital de 92 160 EurosSiège social46 bis rue des Hauts-Pavés - 44000 NANTESR.C.S. Nantes 873 800 056AVIS APPORT PARTIEL D'ACTIFPar acte sous seing privé en date du .f ( ;uitlet 2OI3,la société CABINET BESSE IARD,Société par Actions Simplifiée au capital de 253 545 euros, dont le siège social est fixé 46 bisrue des Hauts-Pavés, 44000 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Nantes sous le no B 873 800 023 et la société CABINET BESSE ASSURAGRI, Sociétépar actions simplifiée au capital de 92160 euros, dont le siège social est fixé 46 bis rue desHauts-Pavés, 44000 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés deNantes sous le no B 873 800 056,Ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236-22du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société CABINET BESSE IARD ferait apport à la société CABINETBESSE ASSURAGRI de sa branche complète d'activité des entreprises industriellesagroalimentaire dont l'actif est évalué à 1 620 805,18 euros et le passif à 616 447,76 euros,soit un apport net de 1004 357,42 euros.Il a été convenu que le passif pris en charge par la société CABINET BESSE ASSURAGRI neserait pas garanti solidairement par la société CABINET BESSE IARD.En rémunération de cet apport, la société CABINET BESSE ASSURAGRI augmentera soncapital de 67 905 euros pour le porter de 92 160 euros à 160 065 euros, par l'émission de4 527 actions nouvelles de 15 euros chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées àIa société CABINET BESSE IARD.Le montant prévu de la prime d'apport est de 936 452,42 euros.Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée serontprises en charge par la société CABINET BESSE ASSURAGRI.Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assembléegénérale des actionnaires des sociétés CABINET BESSE IARD et CABINET BESSEASSURAGRI, et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cettedernière société.Le projet d'apport a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nantes, le 30 juillet 2013.Mention sera faite au RCS de Nantes.

modification survenue sur le nom commercial