Aux termes d’un acte sous seings privé en date 30 juin 2025, les sociétés CAPEXSTO 4 et CAPEXSTO 3 ont établi un projet de fusion par absorption sous conditions suspensives de la société CAPEXSTO 3 par la société CAPEXSTO 4, à qui la société CAPEXSTO 3 apporterait la totalité de son actif, évalué à 69.473.007,31 €, contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 23.072.544,59 €, soit un apport net de 46.400.462,72 €. La société absorbante détient à la date de signature du projet de fusion susvisé 90 % au moins des titres conférant des droits de vote de la société absorbée et s’engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation de l’opération de fusion, conformément au régime de la fusion simplifiée prévu à l'article L. 236-12 du Code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante, sauf pour les associés minoritaires de la société absorbée qui n'auraient pas accepté l'offre de rachat de leurs actions formulée dans les conditions prévues à l'article L. 236-12 du Code de commerce. Ces derniers recevront des actions de la société absorbante en échange de leurs actions de la société absorbée à hauteur d’environ 1,73 actions ordinaires de la société absorbante et environ 0,30 action de préférence de catégorie A dite « ADP A » de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée. La société absorbante procèdera à une augmentation de son capital à hauteur de ces actions remises aux associés minoritaires susvisés. A compter de cette date, elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes. La différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré par la société absorbée correspondant aux actions de la société absorbée non détenues par la société absorbante, soit CINQ CENT VINGT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES (528.885,43 €) et le montant nominal de l'augmentation de capital de la société absorbante soit QUATRE VINGT CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (85.532,60 €), constitue une prime de fusion d'un montant de QUATRE CENT QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (443.352,83 €) qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la société absorbante. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 46.400.463 € et la valeur nette fiscale dans les livres de la société absorbante des actions la société absorbée dont elle était propriétaire soit 75.545.926,85 €, est égale à 29.145.464,13 €. Cette différence correspondant au mali comptable de fusion constituera un mali technique à hauteur de 27.784.205,78 € correspondant à la plus-value latente sur éléments d’actif de la société absorbée diminués des passifs non comptabilisés et ce, en raison de l’obligation de retenir les éléments d'actif et de passif transférés pour leur valeur nette dans les comptes de la société absorbante. Ce mali technique sera inscrit à l'actif dans un sous-compte intitulé « mali de fusion » affecté aux différents actifs apportés au prorata des plus-values latentes et dans la limite de celles-ci conformément au règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, un vrai mali à hauteur du solde, soit 1.361.258,35 €, correspondant à la dépréciation de la participation de la société absorbante détenue dans la société absorbée. Ce vrai mali sera comptabilisé en charges dans le résultat financier de la société absorbante conformément aux dispositions de l’article 745.4 du Plan Comptable général issu du règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. La société CAPEXSTO 3 sera dissoute de plein droit sans qu’il y ait eu lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. Le projet de fusion, concernant les deux sociétés, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE, le 24 juillet 2025.

Modification du capital.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Modification du capital.