AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date, à Lyon, du 9 mars 2026 : GRANIT Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 108 rue Moncey 69003 LYON 892 754 045 RCS LYON (Ci-après « la société apporteuse ») ET GRANIT DIGITAL Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 2, rue de la Claire 69009 LYON 101 189 447 RCS LYON (Ci-après « la société bénéficiaire ») ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce selon le régime simplifié prévu à l’article L.236-28 du Code de commerce, conformément aux dispositions de l’article 236-27 alinéa 1er du Code de commerce, et, sur le plan fiscal, sous le régime de faveur prévu notamment par l’article 210 A du Code général des impôts sur renvoi de l’article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société GRANIT ferait apport à la société GRANIT DIGITAL de sa branche complète et autonome d'activité de conseil aux entreprises et d’étude, d’édition, de conception, réalisation et commercialisation de solutions digitales innovantes à destination du secteur du bâtiment des travaux publics et de manière générale, du secteur immobilier, ainsi que l’édition la location et la vente de logiciels informatiques (ci-après la « Branche Autonome d’Activité »). Pour établir les conditions de l'opération, la société GRANIT a arrêté au 31 décembre 2025 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 466.235,13 euros, le passif pris en charge par la société GRANIT DIGITAL à 176.448,35 euros, soit un apport d'une valeur nette de 289.786,78 euros ramené à 289.788,80 euros pour les besoins de l’apport. La différence entre l’actif net apporté (289 788,80 euros) et la valeur réelle de la Branche Autonome d’Activité Apportée (426 160 euros) fait ressortir un actif net insuffisant, d’un montant de – 136 371,20 euros. En principe, en rémunération de l’Apport, et en application des dispositions de l’Article L236-27 alinéa 2, il aurait dû être attribué à la Société Apporteuse, 42.616 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, à créer par la Société Bénéficiaire pour un montant de 426.160 euros (correspondant à la valeur réelle de la Branche Autonome d’Activité apportée). Toutefois, afin de permettre une libération du capital de la Société Bénéficiaire dont le montant corresponde au maximum à celui de l’actif net apporté à sa valeur nette comptable, soit 289.788,80 euros, il convient de réduire le capital de la Société Bénéficiaire d’un montant de 3,20 euros par réduction de la valeur nominale de l’action le composant de sorte que le capital de cette dernière soit ramené de 10 euros à 6,80 euros. Sous réserve des stipulations qui précèdent, afin de rémunérer l’Apport de la Branche Autonome d’Activité apportée, la Société Bénéficiaire procèdera à une augmentation de capital par création, de 42.616 actions nouvelles de 6,80 euros de valeur nominale chacune soit une augmentation de capital de 289.788,80 euros. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er mars 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GRANIT DIGITAL. L'apport consenti par la société GRANIT et l'augmentation de capital de la société GRANIT DIGITAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives stipulées aux termes du projet de Traité d’apport partiel d’actif. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société GRANIT DIGITAL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société GRANIT sera supporté par la Société GRANIT DIGITAL seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal des Affaires Economiques de LYON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal des Affaires Economiques de Lyon au nom des deux sociétés le 11 mars 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.

Dépôts des comptes

Modification de l'administration.

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