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AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte SSP électronique en date du 15/06/2024, la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE, SAS au capital de 741 675 €, dont le siège social est situé CLERMONT-L’HERAULT (34800) – ZAC de la Salamane – 1490 Avenue de la Salamane, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 389 653 981, et la société SOCAH, SA au capital de 2 400 000 €, dont le siège social est à CLERMONT-L’HERAULT (34800) – ZAC de la Salamane – 1490 Avenue de la Salamane, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 895 620 011, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SOCAH par la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE. La société SOCAH ferait apport à la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE de la totalité de son actif évalué à 4 597 174 €, à charge de la totalité de son passif, soit 4 517 174 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 80 000 €. En rémunération de cet apport, 543 actions nouvelles de 15 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seront créées par la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE. Le capital de la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE sera ainsi augmenté d’une somme de 8 145 €, pour le porter de 741 675 € à 749 820 €, par création de 543 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 € chacune, qui seront directement attribuées aux associés de la société SOCAH à raison de 1 titre de la société SOCAH représentant 0,011 titres de la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE. La prime de fusion s'élèverait à 71 855 €. La réalisation définitive de la fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés qui ne pourront se tenir qu’après l’expiration du délai de trente jours commençant à courir après réalisation des formalités prévues à l’article R236-2 du Code de commerce. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOCAH depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE. Il devrait être retenu comme valeur d’apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société SOCAH, leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. Toutefois, l’actif net comptable de la société SOCAH étant insuffisant pour permettre la libération du capital de la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE, compte tenu de la parité d’échange fixée en fonction des valeurs réelles, il est convenu de transcrire la présente opération au sein des comptes de la société SOCAH DIVISION IMMOBILIERE selon les valeurs réelles à la date du 1er janvier 2024. La société SOCAH sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier au nom des deux sociétés le 17 juin 2024. Pour avis.

Modification survenue sur l'administration.

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