Dépôts des comptes

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : PAI Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 rue de la Paix 75002 Paris Capital : 5660000.00 EUR Numéro unique d'identification : 904479649 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PAI PARTNERS S.L.U (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid Tome 37 829, Page 120, Feuille M-416 266 et titulaire du numéro didentification fiscale B-84844463) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Paseo de la Castellana, 40 Bis, 28046 Madrid Espagne Capital : 3100.00 EUR. Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre : La société absorbante, immatriculée sous le numéro 904 479 649 RCS Paris, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris. La société absorbée, immatriculée au Tome 37 829, Page 120, Feuille M-416 266 et titulaire du numéro didentification fiscale B-84844463, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid. La dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière, et la société absorbante - qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la société absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière - continuera d'exister, tandis que la société absorbée cessera d'exister sans qu'il y ait lieu à liquidation. La forme, la dénomination et le siège social de la société absorbante resteront tels que décrits ci-dessus après la réalisation de la fusion transfrontalière. L'objet social de la société absorbante restera également inchangé puisqu'il est conforme à la description de l'objet social de la société absorbée et qu'il couvre déjà les activités de la société absorbée. Lévaluation de lactif et du passif de la société absorbée qui seront transmis à la société absorbante est la suivante : Actif au 31décembre 2023 : 5 330 275, 45 euros. Passif au 31 décembre 2023 : 3 541 697,48 euros. Actif net au 31 décembre 2023 : 1 788 577,47 euros. Le rapport déchange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : Conformément aux dispositions des articles L. 236-3 du Code de Commerce Français et de l'article 53.1 LME, dans la mesure où la société absorbante détient à ce jour l'intégralité des titres composant le capital social et les droits de vote de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation, il ne pourra être procédé à l'échange des titres de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Par conséquent, il n'y aura pas lieu à émission d'actions par la société absorbante, bénéficiaire des apports, contre les titres de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la Société absorbante. En conséquence, il n'y a ni rapport d'échange, ni prime de fusion. La différence entre, d'une part, la valeur de l'actif net apporté par la société absorbée, soit un actif net de 1 788 577 euros et, d'autre part, la valeur nette comptable des titres de la société absorbée inscrite dans les comptes de fusion de la société absorbante, soit 3 100 euros, constitue un boni de fusion d'un montant de 1 785 477 euros. Le boni de fusion devra être comptabilisé conformément aux règles comptables et notamment aux dispositions des articles 745-1 et suivants du Plan Comptable Général français. Date et lieu du dépôt du projet de fusion transfrontalière au registre du commerce et des sociétés prévues au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce : Le projet commun de traité de fusion transfrontalière a été déposé le 13/06/2024 au greffe du Tribunal de commerce de Paris. . Date du projet commun de fusion : 31.05.2024. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Modalité dexercice des droits des créanciers, des salariés et des associés (article R.236-22 8 du Code de commerce) : Le projet de fusion transfrontalière est déposé pour inscription au registre du commerce du lieu où les sociétés participantes à la fusion ont leur siège social, trente jours au moins avant la date des décisions devant approuver la fusion transfrontalière, accompagné dun avis aux actionnaires, aux créanciers et aux représentants des salariés ou, en leur absence, aux salariés eux-mêmes, les informant du droit et de la manière de présenter des observations sur le projet jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions devant approuver la fusion transfrontalière. En France, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de Commerce Français, les créanciers disposeront de trois (3) mois pour former opposition à la Fusion à compter de la dernière des publications du projet de fusion transfrontalière au BODACC. En Espagne, conformément aux articles 13 et 14 LME, les créanciers des sociétés participant à la fusion peuvent demander au registre du commerce, dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication du dépôt de l'accord de fusion transfrontalière au journal officiel espagnol (BORME), la nomination dun expert indépendant. Une information exhaustive sur les modalités dexercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante à lopération de fusion tels quindiqués dans le présent avis. Avis dinformation des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, l'associée unique de la Société Absorbante, d'une part, et l'associée unique de la Société Absorbée, d'autre part, ainsi que les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de chaque Société ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associée unique de chaque Société devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées aux sièges sociaux des sociétés participant à lopération de fusion tels qu'indiqués dans le présent avis. .

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : PAI Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 rue de la Paix 75002 Paris Capital : 5660000.00 EUR Numéro unique d'identification : 904479649 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PAI partners GmbH (immatriculée au Registre du Commerce Allemand à la cour locale de Munich: HRB 165385) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Lenbachplatz 5, 80333 Munich, Allemagne Capital : 25000.00 EUR. Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre : La société absorbante, immatriculée sous le numéro 904 479 649 RCS Paris, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris. La société absorbée, immatriculée sous le numéro HRB 165385, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du Commerce Allemand à la cour locale de Munich La dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière, et la société absorbante - qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la société absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière - continuera d'exister, tandis que la société absorbée cessera d'exister sans qu'il y ait lieu à liquidation. La forme, la dénomination et le siège social de la société absorbante resteront tels que décrits ci-dessus après la réalisation de la fusion transfrontalière. L'objet social de la société absorbante restera également inchangé puisqu'il est conforme à la description de l'objet social de la société absorbée et qu'il couvre déjà les activités de la société absorbée. Lévaluation de lactif et du passif de la société absorbée qui seront transmis à la société absorbante est la suivante : Actif au 31décembre 2023 : 4 653 630 euros. Passif au 31 décembre 2023 : 2 548 657 euros. Actif net au 31 décembre 2023 : 2 104 973 euros. Le rapport déchange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : Conformément aux dispositions des articles L. 236-3, et des sec. 307 para (3) no 1 et sec. 305 paragraphe. (2) s. 1, 54 paragraphe. (1) s. 1 no. 1 de la loi Allemande, dans la mesure où la société absorbante détient à ce jour l'intégralité des titres composant le capital social et les droits de vote de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation, il ne pourra être procédé à l'échange des titres de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Par conséquent, il n'y aura pas lieu à émission d'actions par la société absorbante, bénéficiaire des apports, contre les titres de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la Société absorbante. En conséquence, il n'y a ni rapport d'échange, ni prime de fusion. La différence entre, d'une part, la valeur de l'actif net apporté par la Société Absorbée, soit un actif net de 2 104 973 euros et, d'autre part, la valeur nette comptable des titres de la Société Absorbée inscrite dans les Comptes de Fusion de la Société Absorbante, soit 27 500 euros, constitue un boni de fusion d'un montant de 2 077 473 euros. Le boni de fusion devra être comptabilisé conformément aux règles comptables et notamment aux dispositions des articles 745-1 et suivants du Plan Comptable Général français. Date et lieu du dépôt du projet de fusion transfrontalière au registre du commerce et des sociétés prévues au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce : Le projet commun de traité de fusion transfrontalière a été déposé le 13/06/2024 au greffe du Tribunal de commerce de Paris. . Date du projet commun de fusion : 06.06.2024. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Le projet de fusion transfrontalière est déposé pour inscription au registre du commerce du lieu où les sociétés participantes à la fusion ont leur siège social, trente jours au moins avant la date des décisions devant approuver la fusion transfrontalière, accompagné dun avis aux actionnaires, aux créanciers et aux représentants des salariés ou, en leur absence, aux salariés eux-mêmes, les informant du droit et de la manière de présenter des observations sur le projet jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions devant approuver la fusion transfrontalière. En France, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de Commerce Français, les créanciers disposeront de trois (3) mois pour former opposition à la Fusion à compter de la dernière des publications du projet de fusion transfrontalière au BODACC. En Allemagne les créanciers disposeront de trois (3) mois pour former opposition à la Fusion à compter de la publication du dépôt du projet de traité de fusion au registre du commerce allemand. Une information exhaustive sur les modalités dexercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante à lopération de fusion tels quindiqués dans le présent avis. Avis dinformation des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, lassociée unique de la Société Absorbante, dune part, et lassociée unique de la Société Absorbée, dautre part, ainsi que les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de chaque Société ont la possibilité de présenter jusquà cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de lassociée unique de chaque Société devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées aux sièges sociaux des sociétés participant à lopération de fusion tels qu'indiqués dans le présent avis. .

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