Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Sévéane Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8-10 rue d'Astorg 75008 Paris Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 914694179 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SEVEANE Forme : Groupement d'intérêt économique Adresse du siège : 8-10 rue d'Astorg 75008 Paris Numéro unique d'identification : 519069843 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 122350.00 EUR - passif de 82350.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Compte tenu de la parité d'échange retenue, à savoir un rapport de 1 part sociale de l'Entité Absorbée pour 1 action de la Société Absorbante, le nombre d'actions à créer par la Société Absorbante pour rémunérer les apports qui lui sont faits par l'Entité Absorbée dans le cadre de la Fusion objet des présentes, correspond à 40.000 actions émises à la Date de la Réalisation de la Fusion, d'une valeur nominale de 1 euro chacune. - Prime de fusion: Il n'y aura pas de prime de fusion. Date du projet commun de fusion : 28.06.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Sévéane : 21.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SEVEANE : 21.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).