Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : FONCIERE SOCIALE DAPAT Forme : Société en commandite par actions à capital variable Adresse du siège : 55 avenue Marceau 75016 Paris Capital : 2000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 921376893 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SCI VERDUN 82 Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 10 rue Shirin Ebadi 95550 Bessancourt Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 938083151 Lieu d'immatriculation : Pontoise. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 709220.00 EUR - passif de 701826.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbée est filiale à 100 % de la Société Absorbante. En raison de la détention par la Société Absorbante de la totalité des parts sociales de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. Les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres de la société absorbée, il n'a été établi aucun rapport d'échange. Prime de fusion : Néant . Date du projet commun de fusion : 19.02.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FONCIERE SOCIALE DAPAT : 20.02.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SCI VERDUN 82 : 20.02.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Pontoise).

Dépôts des comptes

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