Dépôts des comptes

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : QUATRE+ Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 102 rue du Lac les Erables 31670 Labège Capital : 1360000.00 EUR Numéro unique d'identification : 921534954 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : RMP Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 102 rue du Lac les Erables 31670 Labège Capital : 5270133.00 EUR Numéro unique d'identification : 498970490 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 10881437.00 EUR - passif de 10881437.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes de ce projet, la société RMP ferait apport à titre de fusion-absorption à la société QUATRE + de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société RMP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectués jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société RMP devant être dévolue à la société QUATRE + dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société RMP et de la société QUATRE +, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. Il est précisé qu'il ne sera pas procédé à la détermination d'une parité d'échange, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et étant détenus par la société absorbante, cette situation capitalistique ne devant pas être modifiée jusqu'à la date de réalisation de la fusion. La société QUATRE +, société absorbante détenant la totalité des actions de la société RMP, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive qui devra être réalisées au plus tard le 24 aout 2025 de, à savoir : L'obtention des créanciers gagistes de la main levée du nantissement des titres de RMP au profit des créanciers gagistes. En effet, par déclaration de nantissement en date du 5 Décembre 2022, la société QUATRE+ a donné en nantissement de compte de titres financiers pour le compte et PARI PASSU entre les prêteurs financiers l'intégralité des titres RMP. En conséquence, le projet de fusion est soumis à la condition suspensive de l'obtention de la main levée du nantissement des titres de RMP au profit des créanciers gagistes et la substitution de cette garantie par l'octroi par la société QUATRE+ du nantissement de l'intégralité du compte titres financiers des actions de la SAS SOPRECO qui seront détenues par la société QUATRE+ à la suite de la présente fusion absorption. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous moyens appropriés. La fusion prendra juridiquement à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société RMP serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société QUATRE + sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société RMP, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. . Date du projet commun de fusion : 27.06.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société QUATRE+ : 03.07.2025 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société RMP : 03.07.2025 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).