Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Modification du capital. Mise en activité de la société. Origine : Apport partiel d'actif. Modification de l'administration. Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : LOIRE TELE SA à conseil d'administration RCS B 452440068, Rue Jules Verne ZAC Du Tissot 42530 SAINT-GENEST-LERPT.

LOIRE TELE Société anonyme au capital de 362 950 euros Siège social : Zac du Tissot Rue Jules Verne 42530 ST GENEST LERPT 452 440 068 RCS SAINT ETIENNE (Société apporteuse) MADAM & Compagnie société par actions simplifiée au capital de 500 euros Siège social : 30 rue du 8 mai 1945 42530 ST GENEST LERPT 922 370 648 RCS SAINT ETIENNE (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée par voie de processus de signature électronique du 5 mai 2023, La société LOIRE TELE, société anonyme au capital de 362 950 euros, dont le siège social est Zac du Tissot Rue Jules Verne 42530 ST GENEST LERPT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 452 440 068, et la société MADAM & Compagnie, société par actions simplifiée, au capital de 500 euros, dont le siège social est 30 rue du 8 mai 1945 42530 ST GENEST LERPT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 922 370 648, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SA LOIRE TELE ferait apport à la société SAS MADAM & Compagnie de sa branche complète et autonome d'activité de « Régie publicitaire - Agence de communication ». Les comptes de la société SA LOIRE TELE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social. La société SAS MADAM & Compagnie n’a pas encore clôturé son premier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 338 049 euros, le passif pris en charge par la société SAS MADAM & Compagnie à 168 247 euros, soit un apport d'une valeur nette de 169 802 euros. En rémunération de cet apport, la société SAS MADAM & Compagnie augmenterait son capital de 169 802 euros par la création de 169 802 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SA LOIRE TELE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SAS MADAM & Compagnie, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAS MADAM & Compagnie. L'apport consenti par la société SA LOIRE TELE et l'augmentation de capital de la société SAS MADAM & Compagnie qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société SA LOIRE TELE et des modifications statutaires en découlant, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associée Unique de la société SAS MADAM & Compagnie et de l'augmentation corrélative du capital social, ainsi que des modifications statutaires en découlant, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SA LOIRE TELE et SAS MADAM & Compagnie dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au nom des deux sociétés le 5 mai 2023. Pour avis.

Cette société n'exerce aucune activité.