Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration, le capital, mise en activité de la société.

Projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des apports en nature et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l’association AADAIRC ferait apport à la société ADAIRC de sa branche complète et autonome d'activités médico-techniques se rapportant au traitement des malades et notamment de ceux souffrant de pathologies respiratoires ou nécessitant un appareillage ou des soins à domicile, et le suivi nécessaire s’y rapportant, exploitée au domicile des patients et au sein de trois établissements situés : - ZA de Béligon – Rue Maurice Mallet – CS80017 – 17301 ROCHEFORT (SIRET 325 906 931 00044), - ZAC de Pâtis – Rue Carole Heitz – 86000 POITIERS (SIRET 325 906 931 00069), - 3 Rue Thomas Portau - 79000 NIORT (325 906 931 00077). Les comptes de l’association AADAIRC utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date de clôture du dernier exercice social de l’association. S'agissant de la société ADAIRC, immatriculée depuis le 26 décembre 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date d’effet de l’opération. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 10.585.202 euros - Passif : 2.331.426 euros, soit un Actif net : 8.253.775 euros. Effet rétroactif au 1er janvier 2023. Rémunération : il serait attribué à l’association AADAIRC 8.253.775 actions nouvelles ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Montant de l’augmentation du capital social : Le capital social de la société ADAIRC serait augmenté de la somme de 8.253.775 euros pour être porté de 100 euros à 8.253.875 euros. Prime d’apport : la valeur des actions de la société ADAIRC étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par l’association AADAIRC et la valeur nominale des actions créées par la société ADAIRC à titre d’augmentation de capital. Il ne serait donc créé aucune prime d’apport. Date de signature du projet d’apport partiel d’actifs : 28/06/2023 Date et lieu de dépôt au RCS : 10/07/2023 RCS LA ROCHELLE (date à confirmer) De manière concomitante, publicité JAL du projet d’apport partiel d’actifs : 13/07/2023 L’Hebdo Charente Maritime.