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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 Juin 2021 à EXINCOURT, La société LES COSSIES, SCI, au capital de 1 000 €, dont le siège social est 8 Rue Boulloche 25200 Montbéliard, immatriculée au RCS sous le numéro 809 968 746 RCS BELFORT, et la société CMCV, société à responsabilité limitée au capital de 200 euros, dont le siège social est 8 Rue Boulloche 25200 Montbéliard, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 395 384 RCS BELFORT, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI LES COSSIES par la société CMCV. La société LES COSSIES ferait apport à la société CMCV de la totalité de son actif, soit 551 772,40 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 509 806,23 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 41 966,17 €. La société CMCV détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société LES COSSIES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de la société LES COSSIES détenues par CMCV et des opérations intercalaires un boni de fusion de 36 161,30 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LES COSSIES depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CMCV. La société LES COSSIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion a été décidée sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CMCV. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TC de BELFORT au nom des deux sociétés le 27/07/2021. Pour avis

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

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